Documents utiles :

Pour tous renseignements complémentaires,

vous pouvez contacter en DDTM du Finistère

– Service Économie Agricole : Madame Alice CABILLIC LUCAS au 02-98-76-59-84

ou le secrétariat du SEA 02-98-76-59-30.

En première intention,  les exploitants doivent se rapprocher de leur assureur pour engager les démarches d’indemnisations. Pour la majeure partie des biens sinistrés, le régime assurantiel couvrira une partie des pertes subies en raison de l’application d’un taux de vétusté propre à chaque bien assuré.

Pour les biens non assurés de type tunnels froids, à date aucun dispositif n’est en vigueur. Les services du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sont en cours d’élaboration d’un dispositif spécifique.

D’ores et déjà le régime des calamités agricole est validé pour l’ensemble le département du Finistère. Prochainement, le dispositif d’assurance récolte sera également mobilisé (à venir mi-décembre).

A / Calamités agricoles sur les pertes de fond

Par arrêté ministériel du 29/11/2023, les pertes de fond suivantes sont retenues dans le cadre du dispositif des calamités agricoles, sur l’ensemble des communes du Finistère sur les éléments suivants:

  • le redressement et le remplacement des arbres fruitiers,

  • le matériel technique professionnel non assurable tels que les tunnels de maraichage d’une hauteur inférieure à 80 cm (dit tunnel nantais), les films anti-insectes, les systèmes d’irrigation non abrités sous un bâtiment…

  • les stocks, le cheptel et les ruches non abrités sous un bâtiment.

Pour être indemnisés, les dommages, doivent atteindre une valeur absolue minimale fixée à 1 000 € calculé après déduction des frais de production non engagés.

 

ATTENTION: Le dispositif ne concerne pas tous les types de matériel. Il convient donc de s’assurer avant le dépôt d’une demande d’indemnisation que les dépenses sont bien éligibles.

 

Les demandes d’indemnisations doivent être déposées par les exploitants agricoles concernés dans un délai réglementaire de 30 jours après affichage en Mairie (effectué ce 1er Décembre)

 

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 décembre 2023.

Afin d’être recevables, les dossiers complétés, datés et signés (par tous les associés en cas de GAEC) et accompagnés des pièces justificatives obligatoires (mentionnées en page 2 du formulaire de demande Cerfa N°13681*03), doivent être parvenus au plus tard le 31 décembre 2023 à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère
Service Économie Agricole
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER cedex

 Pour plus d’information sur la démarche et le dépôt rendez-vous sur:

https://www.finistere.gouv.fr/Actualites/Tempete-Ciaran/Tempete-CIARAN-Dispositifs-de-soutien-au-titre-des-calamites-agricoles

B / Assurance récolte

Dans le cadre de la réforme de l’assurance récolte, un nouveau dispositif est entré en vigueur depuis le 01/01/2023. Ce nouveau système repose sur le principe suivant :

  • pertes < 20% = supportées par l’exploitant
  • pertes de 20% à 50 % = prise en charge par l’assurance multirisque climatique
  • pertes > 50 % = prise en charge partielle par l’État dans le cadre de l’indemnité de solidarité nationale
    • 45 % des pertes excédant la franchise de 50 % en 2023,
    • 40 % en 2024
    • 35 % en 2025.

Sur ce dispositif, les enquêtes de terrain sont en cours pour effectuer les constats de dégât et de perte de récolte. Il est prévu en cas de constats de perte > 50 % d’ouvrir le dispositif sur tout le département pour les cultures les plus sinistrées.

Ainsi, en pratique, en fonction des constats effectués et si le taux de perte global sur l’année sur la culture considérée est > 50 %, l’exploitant pourra prétendre à une indemnisation au titre de l’ISN.

Dans le cas contraire, à défaut d’assurance spécifique, il ne pourra pas y prétendre.

A date, les remontées de terrain font état de pertes principalement sur les cultures de maïs grain, choux et poireaux, la conchyliculture et dans un second temps en pépinière (en raison de l’absence de protection hivernale des plants devant être vendus dans l’année).

Comme mentionné précédemment, seuls les productions concernées par des pertes de plus de 50 % seront éligibles à ce dispositif.

Par ailleurs, pour les exploitants disposant d’un contrat multirisque climatique (très peu nombreux dans le Finistère), 100 % des pertes seront prises en compte après application d’une franchise.

communication à suivre

C / Dispositif de soutien à la reconstruction du matériel non assuré

à venir