Les règles d’urbanisme : le PLUi
Depuis le 1er janvier 2018, Quimperlé Communauté est compétente dans l’élaboration et la gestion des documents d’urbanisme. À ce titre, un PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) a été approuvé par délibération du Conseil communautaire le 9 février 2023, et est entré en application le 14 février 2023. C’est le document cadre des règles d’urbanisme sur le territoire. Il vise à harmoniser la politique d’aménagement et de développement durable des 16 communes.
Toutes les infos sur le PLUi ici.
Sommaire et mode d’emploi
Constituer et déposer votre dossier
Pour toute question générale sur les démarches d’urbanisme, consultez le volet « urbanisme » du site service-public.fr.
Pour toute question spécifique à votre projet (est-il concerné ? quel formulaire à remplir ?…), une permanence téléphonique est mise en place par le service ADS (Autorisation du Droit des Sols) de Quimperlé Communauté :
- 02 98 96 76 35
- Mardi : 8h45 – 12h / Jeudi : 13h30 – 17h30
Vous pouvez également consultez le cadastre des communes (en mairie, ou via le site cadastre.gouv.fr et le portail cartographique de Quimperlé Communauté), et les différents fonds de carte (photos aériennes, cartes IGN…), via le site geoportail.gouv.fr.
Votre dossier finalisé, vous avez le choix de le déposer à 2 guichets différents :
Guichet physique
La Mairie du Trévoux peut réceptionner et enregistrer votre demande.
Guichet numérique
Depuis 2022, Quimperlé Communauté a mis en place un service en ligne permettant aux particuliers et professionnels du territoire de déposer gratuitement leurs demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le dépôt se fait en 4 étapes :
- créer un compte ou se connecter avec ses identifiants FranceConnect
- remplir le formulaire en ligne
- joindre ses documents numérisés
- valider et transmettre le dossier
Plus d’infos sur le guichet numérique ici. Pour y accéder, cliquez ici.
L’instruction des demandes
L’instruction des demandes d’urbanisme sur la commune du Trévoux est traitée par le service ADS (Autorisation du Droit des Sols) de Quimperlé Communauté. L’arrêté d’instruction est ensuite transmis à Mme La Maire, pour signature et envoi au demandeur.
Déclarer l’ouverture et la fin des travaux
Au démarrage de vos travaux, vous devez transmettre une Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) au guichet choisi (plus d’infos ici).
Le chantier terminé, vous devez également déposer une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sur ce même guichet, et déclarer les éléments de consistance du projet dans les 90 jours, sur votre espace sécurisé www.impots.gouv.fr (service « Biens immobiliers » ; plus d’infos ici).
La Taxe d’aménagement (TA)
La Taxe d’aménagement, instaurée en 2012, concerne la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est composée d’une part départementale (1,5%) et d’une part communale (2%).
La part départementale est destinée au financement de la politique de gestion des espaces naturels sensibles, et des dépenses des Conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE). La part communale sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation. Elle est affectée en section d’investissement du budget des communes.
La Taxe d’archéologie préventive (TAP)
La Taxe d’archéologie préventive, à hauteur de 0,40%, concerne les travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme dès lors qu’ils affectent le sous-sol. Elle contribue au financement de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour la réalisation de fouilles archéologiques.
Les déchets
La gestion des déchets est assurée par Quimperlé Communauté (plus d’infos ici).
Les déchets verts
Le terme « déchets verts » désigne les feuilles mortes et les éléments produits par la tonte de pelouse, la taille de haies et d’arbustes, ainsi que le débroussaillage.
La circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 interdit de brûler à l’air libre les déchets verts pour les raisons suivantes : troubles du voisinage, risque d’incendie ou encore pollution atmosphérique. En cas de non respect de la loi, l’amende s’élève à 450 €.
Des solutions existent pour valoriser ces déchets tels que le compostage, le broyage ou encore le paillage. Vous pouvez également les déposer en déchèterie. Plus d’infos ici.
Quimperlé Communauté peut participer financièrement au broyage de vos déchets verts. Si vous êtes un particulier, que vous louez un broyeur chez un professionnel et que vous effectuez vous-même le broyage de vos déchets verts à domicile, la Communauté d’agglomération subventionne 50% du montant TTC de la location. Si vous êtes une association ou un groupement de citoyens, elle subventionne 50% du montant TTC d’achat pour l’acquisition d’un broyeur. Plus d’infos ici.
Eau potable et assainissement
La gestion de l’eau et de l’assainissement est assurée par Quimperlé Communauté (plus d’infos ici).